Réglementation marocaine
Sûreté et Sécurité Radiologiques et Nucléaires
| Référence | Intitulé | Date | Base légale / Application | Statut | Commentaires | Documents |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Loi n° 142.12 | Relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques et à la création de l'AMSSNuR |
22 août 2014 Dahir n°1-14-149 BO n°6292 du 18/09/2014 |
Texte fondateur | ✓ En vigueur | Loi de base du cadre réglementaire nucléaire et radiologique marocain. Crée l'AMSSNuR. Abroge la loi n°005-71. Conforme aux normes AIEA. 59 textes d'application prévus. | Voir plus |
| Décret n° 2.24.402 | Portant application des garanties dans le cadre du TNP — troisième section du Chapitre IV du Titre I de la loi n°142-12 | Novembre 2024 | Art. 116-117 de la loi n°142-12 | ✓ En vigueur | Établit le système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires. Définit les modalités d'inspection nationales et AIEA. Régit les déclarations d'importation/exportation de matériel nucléaire. | Voir plus |
| Décret n° 2.23.1192 | Fixant les modalités d'agrément des organismes techniques de radioprotection (OAERP) | 2023 | Art. 127 de la loi n°142-12 | ✓ En vigueur | Définit les conditions d'agrément des organismes chargés de l'expertise en radioprotection, du contrôle qualité médical, de la dosimétrie, de l'étalonnage et de la formation. Complète le dispositif du décret 2.23.151. | Voir plus |
| Décret n° 2.20.131 | Relatif aux autorisations et aux déclarations des activités, installations et sources de rayonnements ionisants relevant de la catégorie II | 25 fév. 2021 BO 11 mars 2021 | Art. 4, 7, 45-56, 58, 61-62, 78-79, 81, 172 de la loi n°142-12 | ✓ En vigueur | Premier décret d'application de la loi 142-12. Fixe le régime d'autorisation (classes I à IV) et de déclaration (classe V). Couvre le transport, l'extraction minière et la gestion des déchets radioactifs. Demandes en ligne sur SIGAM depuis oct. 2023. | Voir plus |
| Décret n° 2.23.151 | Relatif à la protection des travailleurs, du public et de l'environnement contre les rayonnements ionisants |
9 nov. 2023 En vigueur : 22 nov. 2023 |
Art. 45, 67-69, 94-97, 124, 127, 172-173 de la loi n°142-12 | ✓ En vigueur | Met à jour la radioprotection : 3 situations d'exposition (planifiée, existante, urgence). Introduit la PCR et l'OAERP. Limite cristallin réduite à 20 mSv/an. Niveau radon : 300 Bq/m³. Abroge le décret n°2-97-30. | Voir plus |
| Arrêté n° 3.15.23 (Chef du Gouv.) | Fixant les classes des activités, installations et sources de rayonnements ionisants relevant de la catégorie II | 2015 | Art. 4, 45-56 de la loi n°142-12 | ✓ En vigueur | Classe les activités de catégorie II en cinq classes (I à V) selon le risque radiologique. Les classes I à IV sont soumises à autorisation ; la classe V à déclaration simple. Fondement de l'approche graduée des risques. | Voir plus |
| Arrêté n° 3.12.21 (Chef du Gouv.) | Fixant les niveaux d'exemption relatifs aux activités, installations et sources de rayonnements ionisants relevant de la catégorie II | 2021 | Loi n°142-12 — Remplace l'arrêté n°918-01 | ✓ En vigueur | Établit les seuils en dessous desquels les activités sont exemptées du régime d'autorisation/déclaration. Aligné sur les normes BSS de l'AIEA. Remplace l'ancienne liste de l'arrêté n°918-01 du Ministère de la Santé. | Voir plus |
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